Synthèse de la loi Scellier DOM

La loi Scellier, mis en place en métropole début 2009, est maintenant applicable à l'outre mer

La réduction d'impôt peut aller jusquà 40%, contre 25% en métropole. Des décrets d'applications sont attendus.
Lancé en début d'année en métropole, le dispositif d'encouragement à l'investissement locatif Scellier "s'exporte" outre mer. En effet, la LODEOM (loi pour le développement économique outre mer), publiée au journal officiel du 27 mai, porte sur les fonds baptismaux le "Scellier DOM-COM". En vertu de l'article 39 de cette loi, ce régime s'applique donc aux départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et aux collectivités départementales d'outre mer (Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna).

Comment ça marche?

Comme en métropole, l'investisseur privé doit donner en location le logement à un locataire qui en fera sa résidence principale. Et ce pendant une durée minimale de location de 9 ans, correspondant à la durée d'étalement de la durée d'impôt. Ce cadeau fiscal s'élève à 40% ou 35% du prix d'achat, en fonction de la date d'acquisition ou de construction du logement. Le montant d'investissement est plafonné dans les mêmes conditions que la Scellier de droit commun : 300 000 euros d'investissement maximum par contribuable et par année d'imposition.

Le comparatif Scellier métropole ou outre mer.

A titre de comparaison, rapplons que dans l'Héxagone, le dispositif "Scellier" ne procure qu'une défiscalisation de 25% de l'investissement s'il est réalisé en 2009 et 2010. Et de 20% s'il est réalisé en 2011 et en 2012.
Les investissements sont plafonnés à 300 000 euros.

Prolongation.

A l'instar du Scellier applicable en métropole, l'investisseur peut opter pour une prolongation de deux fois 3 ans, après la neuvième année. Jouer les prolongations, lui procurera une réduction annuelle suplémentaire de 2%, soit une réduction totale de 52% pour un achat avant le 31.12.2011 ou 47% pour un achat effectué entre le 01.01.2012 et le 21.12.2017.

Plafonnement des loyers et des ressources?

"Ce dispositif permet de moduler les plafonds de loyer et de ressources, l'idée du législateur étant de cibler le logement intermédiaire autour de 9 à 10 € le m² dans les DOM" indique t-on au secrétariat d'Etat à l'outre mer. Les plafonds de loyers comme ceux de ressources des locataires seront communiqués par décrets. "Il n'y a pas de condition de résidence pour pouvoir bénéficier du dispositif : l'investiseur peut résider dans les DOM comme en métropole. A priori, s'il réside dans les COM, il ne peut en bénéficier puisqu'il n'est pas assujéti à l'IR", poursuit-on au secrétariat d'état à l'outre mer.

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