Synthèse de la loi Girardin

Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 Indexé du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le contribuable doit prendre l'engagement d'affecter les biens à la location nus dans les six mois de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure).

Nouveauté en matière d'investissement ; le dispositif d'investissement immobilier "Scellier", mis en place début 2009 en métropole a été étendu à l'outre-mer.
La réduction d'impôt du dispositif Scellier ne se cumule pas avec celle du dispositif Girardin. Bien que la défiscalisation dite Girardin soit encore en vigueur, la LDEOM (loi pour le développement économique des outre mer) prévoit sa sortie en sifflet.
En effet en vertu de l'article 38 de la LDEOM, l'extinction est effectuée par une baisse du taux de réduction d'impôt en 2011 par rapport à 2010. Et surtout il disparaît totalement dès le 1er janvier 2012, pour les logements loués à des loyer "libres". Dans ce système, la délivrance du permis de construire des logements locatifs constitue la référence, en matière de défiscalisation comme l'illustre le tableau ci après :

Choisir entre la Girardin et la Scellier. Reste à chaque investisseur à déterminer s'il a intérêt à investir dans le cadre du régime Scellier ou à profiter des dernières opportunités en Girardin. D'ici 2012, il a en effet le choix entre les deux dispositifs. Sa décision dépendra de ses objectifs notamment en terme de catégorie de logement, de récupération ou non du bien locatif à l'issue des 9 ans de détention pour son usage personnel et bien sûr, de la vitalité du marché locatif. "Si l'on règle moins de 7000 euros d'impôt sur le revenu par an, le dispositif Scellier mérite l'attention".

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