GIRARDIN I.S.
Loi Girardin I.S: pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les Avantages
- Suppression de tout ou partie de l'impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable de l'entreprise
- Report du déficit éventuel sur les années suivantes
- Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : " CARRY BACK " pour faire naître une créance sur le TRESOR
- Distribution aux associés d'environ 30% de dividendes en plus
Le principe
La société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans un Dom-Tom, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire.
Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undecies prévoit que le montant total de l’investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.
Exemple
Votre société réalise par exemple 350 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 350 000 € pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice, soit une économie de plus de 116 667 € (33.33% du résultat net).
Le montant de l’investissement sera inscrit dans le cerfa DGI 2058-A – Détermination du résultat fiscal – au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer (Voir annexe).
Si votre résultat fiscal avant impôt est inférieur à votre investissement immobilier, la différence sera inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps (voir annexe ligne ZL). Par exemple votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000 € par an ; pour un investissement immobilier de 350 000 € vous ne serez pas imposable pendant trois ans et à 50% pour la quatrième année.
Si votre résultat fiscal avant impôt est supérieur à votre investissement immobilier, la société sera évidement uniquement taxée sur le solde.
L’économie d’impôt générée par votre investissement immobilier est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de votre société.
Toutefois, si la loi est simple à sa lecture, elle l’est moins dans son application. Ainsi, nous avons développé un ensemble de compétences et d’outils d’aide à la décision qui vous permettront de réaliser cette opération en toute SÉCURITÉ, RENTABILITÉ ET SÉRÉNITÉ.