pinel dom

Pinel Outre mer

Loi Pinel outre-mer : dispositif de défiscalisation qui favorise l’investissement dans les Départements d’outre-mer en accordant aux investisseurs/contribuables une réduction d’impôt.

Principe de la loi pinel outre-mer

La LOI PINEL outre-mer est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2024 (date limite des signatures d’actes authentiques chez le notaire).

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL outre-mer.

La défiscalisation Pinel Outre-mer

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement.
Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.

  • Durée Taux de réduction d’impôt Pinel*
  • Loi Pinel outre-mer sur 6 ans 23%
  • Loi Pinel outre-mer sur 9 ans 29 %
  • Loi Pinel outre-mer sur 12 ans 32 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € par an.

Immobilier en loi Pinel Outre-mer

L’appartement ou la maison en loi Pinel Outre-mer doit être construite en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe par une construction réalisée aux normes RTAA DOM.

La loi Pinel Dom-Tom est applicable dès lors que le logement est neuf, et construit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel Dom :

  • Loi Pinel à la Réunion : Zone B1
  • Loi Pinel en Martinique : Zone B1
  • Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1
  • Loi Pinel en Guyanne : Zone B1

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

La loi Pinel Dom est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 18 000 € par an.

Les plafonds de loyer en loi pinel outre-mer

Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.

Plafonds de loyer en €/m2

environ 10 €

environ 12,42 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Les plafonds de ressources en loi pinel outremer

Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus et son avis d’imposition N-2 doit être inférieur au plafond fixé par la loi.


Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française , îles Wallis et Futuna

Personne seule

36 502

29 751

Couple

54 554

39 731

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

78 750

57 681

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

92 989

67 854

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

104 642

76 472

Majoration par personne à charge complémentaire

+ 11 659

+ 8 531

Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
Pour la construction du Logement

  • >   La copie de la déclaration d'ouverture du chantier.
  • >   La copie de la déclaration d'achèvement des travaux.

Pour la location du logement

  • >   Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L'identité du propriétaire et son adresse
  • l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte  dans l’encadré des plafonds de loyer
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • >   Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
  • >   Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.

Simulation loi Pinel

- ExempleS

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 150 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
5 750 € par an soit 34 500 €
9 ans
4 833 € par an soit 43 500 €
12 ans
4 000 € par an soit 48 000 €

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 200 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
7 666 € par an soit 46 000 €
9 ans
6 444 € par an soit 58 000 €
12 ans
5 333 € par an soit 64 000 €

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 300 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
11 500 € par an soit 69 000 €
9 ans
9 666 € par an soit 87 000 €
12 ans
8 000 € par an soit 96 000 €

Questions diverses

PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

LOI PINEL ET SCPI

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

QUELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR BENEFICIER DE LA LOI PINEL ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :   POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • >   La copie de la déclaration d'ouverture du chantier
  • >   La copie de la déclaration d'achèvement des travaux
POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :
  • >   Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L'identité du propriétaire et son adresse
  • l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte  dans l’encadré des plafonds de loyer
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • >   Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
  • >   Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.