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Principe Pinel Dom
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Questions diverses
Loi Pinel outre-mer : dispositif de défiscalisation qui favorise l’investissement dans les Départements d’outre-mer en accordant aux investisseurs/contribuables une réduction d’impôt.
Principe de la loi pinel outre-mer
La LOI PINEL outre-mer est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2024 (date limite des signatures d’actes authentiques chez le notaire).
Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL outre-mer.
La défiscalisation Pinel Outre-mer
La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement.
Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.
- Durée Taux de réduction d’impôt Pinel*
- Loi Pinel outre-mer sur 6 ans 23%
- Loi Pinel outre-mer sur 9 ans 29 %
- Loi Pinel outre-mer sur 12 ans 32 %
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € par an.
Immobilier en loi Pinel Outre-mer
L’appartement ou la maison en loi Pinel Outre-mer doit être construite en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe par une construction réalisée aux normes RTAA DOM.
La loi Pinel Dom-Tom est applicable dès lors que le logement est neuf, et construit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel Dom :
- Un logement neuf en l’état de futur achèvement (VEFA)
- La construction d’un logement
- L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
- La souscription au capital d’une SCPI
- Loi Pinel à la Réunion : Zone B1
- Loi Pinel en Martinique : Zone B1
- Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1
- Loi Pinel en Guyanne : Zone B1
Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
La loi Pinel Dom est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 18 000 € par an.
Les plafonds de loyer en loi pinel outre-mer
Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.
Plafonds de loyer en €/m2 | environ 10 € | environ 12,42 € |
|---|---|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna |
Les plafonds de ressources en loi pinel outremer
Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus et son avis d’imposition N-2 doit être inférieur au plafond fixé par la loi.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française , îles Wallis et Futuna | |
|---|---|---|
Personne seule | 36 502 | 29 751 |
Couple | 54 554 | 39 731 |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 65 579 | 47 780 |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 78 750 | 57 681 |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 92 989 | 67 854 |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 104 642 | 76 472 |
Majoration par personne à charge complémentaire | + 11 659 | + 8 531 |
Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?
Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :
Pour la construction du Logement
- > La copie de la déclaration d'ouverture du chantier.
- > La copie de la déclaration d'achèvement des travaux.
Pour la location du logement
- > Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
- L'identité du propriétaire et son adresse
- l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans l’encadré des plafonds de loyer
- le montant du loyer indiqué sur le bail de location
- > Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
- > Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.
Simulation loi Pinel
- ExempleS
La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement
Simulation d'un investissement Pinel Dom de 150 000 €
| Durée | Réduction d'impôt Pinel |
|---|---|
|
6 ans |
5 750 € par an soit 34 500 € |
|
9 ans |
4 833 € par an soit 43 500 € |
|
12 ans |
4 000 € par an soit 48 000 € |
Simulation d'un investissement Pinel Dom de 200 000 €
| Durée | Réduction d'impôt Pinel |
|---|---|
|
6 ans |
7 666 € par an soit 46 000 € |
|
9 ans |
6 444 € par an soit 58 000 € |
|
12 ans |
5 333 € par an soit 64 000 € |
Simulation d'un investissement Pinel Dom de 300 000 €
| Durée | Réduction d'impôt Pinel |
|---|---|
|
6 ans |
11 500 € par an soit 69 000 € |
|
9 ans |
9 666 € par an soit 87 000 € |
|
12 ans |
8 000 € par an soit 96 000 € |
Questions diverses
PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?
Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
LOI PINEL ET SCPI
A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.
QUELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR BENEFICIER DE LA LOI PINEL ?
Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus : POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :
- > La copie de la déclaration d'ouverture du chantier
- > La copie de la déclaration d'achèvement des travaux
- > Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
- L'identité du propriétaire et son adresse
- l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans l’encadré des plafonds de loyer
- le montant du loyer indiqué sur le bail de location
- > Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
- > Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.