pinel dom

Loi Pinel outre-mer : dispositif de défiscalisation qui favorise l’investissement dans les Départements d’outre-mer en accordant aux investisseurs/contribuables une réduction d’impôt.

Principe de la loi pinel outre-mer

La LOI PINEL outre-mer est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2024 (date limite des signatures d’actes authentiques chez le notaire).

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL outre-mer.

La défiscalisation Pinel Outre-mer

La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement.
Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.

  • Durée Taux de réduction d’impôt Pinel*
  • Loi Pinel outre-mer sur 6 ans 23%
  • Loi Pinel outre-mer sur 9 ans 29 %
  • Loi Pinel outre-mer sur 12 ans 32 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 € par an.

Immobilier en loi Pinel Outre-mer

L’appartement ou la maison en loi Pinel Outre-mer doit être construite en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe par une construction réalisée aux normes RTAA DOM.

La loi Pinel Dom-Tom est applicable dès lors que le logement est neuf, et construit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel Dom :

  • Un logement neuf en l’état de futur achèvement (VEFA)
  • La construction d’un logement
  • L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • La souscription au capital d’une SCPI
  • Loi Pinel à la Réunion : Zone B1
  • Loi Pinel en Martinique : Zone B1
  • Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1
  • Loi Pinel en Guyanne : Zone B1

Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

La loi Pinel Dom est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 18 000 € par an.

Les plafonds de loyer en loi pinel outre-mer

Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.

Plafonds de loyer en €/m2

environ 10 €

environ 12,42 €

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Les plafonds de ressources en loi pinel outremer

Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus et son avis d’imposition N-2 doit être inférieur au plafond fixé par la loi.


Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française , îles Wallis et Futuna

Personne seule

36 502

29 751

Couple

54 554

39 731

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

78 750

57 681

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

92 989

67 854

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

104 642

76 472

Majoration par personne à charge complémentaire

+ 11 659

+ 8 531

Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de la loi pinel ?

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L’année de l’achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :

  • >   La copie de la déclaration d'ouverture du chantier.
  • >   La copie de la déclaration d'achèvement des travaux.

  • >   Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L'identité du propriétaire et son adresse
  • l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte  dans l’encadré des plafonds de loyer
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • >   Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
  • >   Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.

Simulation loi Pinel

- ExempleS

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 150 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
5 750 € par an soit 34 500 €
9 ans
4 833 € par an soit 43 500 €
12 ans
4 000 € par an soit 48 000 €

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 200 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
7 666 € par an soit 46 000 €
9 ans
6 444 € par an soit 58 000 €
12 ans
5 333 € par an soit 64 000 €

Simulation d'un investissement Pinel Dom de 300 000 €

Durée Réduction d'impôt Pinel
6 ans
11 500 € par an soit 69 000 €
9 ans
9 666 € par an soit 87 000 €
12 ans
8 000 € par an soit 96 000 €

Questions diverses

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.

Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus :   POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT :

  • >   La copie de la déclaration d'ouverture du chantier
  • >   La copie de la déclaration d'achèvement des travaux
POUR LA LOCATION DU LOGEMENT :
  • >   Le modèle d'engagement de location dûment rempli et comportant :
  • L'identité du propriétaire et son adresse
  • l'adresse du logement, sa date d'acquisition, la surface habitable à prendre en compte  dans l’encadré des plafonds de loyer
  • le montant du loyer indiqué sur le bail de location
  • >   Une copie de l'avis d'imposition des locataires de l'année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, l'avis d'imposition sera joint à la déclaration de revenus, l'année où un bail de location sera signé.
  • >   Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n'est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l'année de sa signature.